1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.

• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.

• « Commande» : désigne une commande d'une prestation faite par un Client.

• « Réservation» : désigne une réservation d'une prestation faite par un Client et acceptée par le Prestataire.

• « Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.

• « Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.

• « Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation opérée par Diana Palma accessible depuis le Site permettant de réaliser les Services.

• « Partenaire » désigne un prestataire de service exerçant avec un statut d'auto-  entrepreneur / EURL / EIRL / SARL / SAS,, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des prestations.

• « Site » : désigne le site Internet https://dianapalma-extensions.com/ ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.

• « Prestation » : désigne la Prestation de service à domicile rendue par un Partenaire à un Client dans le domaine de la coiffure ou de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme.

• « Services » : désigne l'ensemble des services rendus par Mon Chouchou Paris aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l'assurance des Prestations, etc.).

• « Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.

• « Produits» : désigne les produits livrés correspondants aux services réservés aux clients par les prestataires. 

• « Contrat »: désigne l’accord signé entre le Partenaire et Diana Palma Extensions. 

• « Diana Palma Extensions» : désigne la société par EI, DIANA PALMA, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 294 226, domiciliée au 1 Rue Jean Jaurès, 93470 COUBRON

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

 

2. Objet et portée des CGU

Diana Palma Extensions exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Diana Palma Extensions, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Diana Palma Extensions n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Diana Palma Extensions est limité à la fourniture des Services et la gestion des livraisons des Produits. 

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1. POUR LE CLIENT

Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du e.Site, au cours du processus de Réservation d'une Prestation ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l'onglet « Connexion ».

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Diana Palma Extensions qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/).

Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de Réservation d'une Prestation, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

 

3.2. POUR LE PARTENAIRE

Le Partenaire ne peut pas s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte pro. Il est préalablement recruté et formé ou effectue une remise à niveau par Diana Palma Extensions suivant ses qualifications en pose d’extensions de cheveux. 

Lors de son recrutement, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIRET, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son diplôme de coiffure. Le Partenaire garantit à Diana Palma Extensions qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour intégrer la plateforme et accepter les Services.

Lors du processus du recrutement, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique, ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées, confirmant le Contrat d’engagement.

​

4. Conditions de recrutement spécifiques aux Partenaires.

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Afin de finaliser le processus de recrutement et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à Diana Palma, en plus des informations initialement fournies :

• pour tous les Partenaires : un document justificatif d'identité autorisant le travail en France et  la documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS) ;

• pour tout Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, dans le domaine de la  coiffure tel qu'indiqué sur la Plateforme : les diplômes attestant de leurs compétences.

Le Partenaire comprend et accepte que Diana Palma Extensions peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. Diana Palma Extensions peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

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5. Évolution des Services et modification des CGU

 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Diana Palma Extensions fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Diana Palma Extensions peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU et des Services, Diana Palma Extensions informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Réservations en cours).

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6. Accès, usage et sécurité du Compte

 

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à Diana Palma Extensions ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Diana Palma Extensions via mail à dianapalma818@gmail.com.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise à Diana Palma Extensions à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

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7. Réalisation des Prestations

 

7.1. COMMANDE

 

Le Client peut effectuer des Réservations sur le Site. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications à Diana Palma Extensions qui sera transmis au Partenaire. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Réservation avant la date prévue de la Prestation en faisant la demande à Diana Palma Extensions. 

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7.2. MISE EN RELATION DES CLIENTS ET DES PARTENAIRES

 

Lors de la Commande, grâce à l'algorithme de Diana Palma Extensions, Les Clients ont accès aux agendas connectés des Partenaires disponibles et correspondant à la demande du Client en fonction de leur localisation et de leurs disponibilités. Une fois la réservation effectuée, le Partenaire a donc accepté la réservation et celle-ci est considérée comme validée.

Diana Palma Extensions sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base de plusieurs critères suivants qui varie notamment:

• la localisation la plus proche entre le Partenaire et le Client

• la disponibilité la plus proche entre le Partenaire et le Client

• la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire

Les Partenaires sont tenues de mettre à jour leur agenda de manière régulière pour tenir informé Diana Palma Extensions. Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en l’indiquant à Diana Palma Extensions le jour de la Commande. Une fois la Prestation acceptée par le Partenaire, celle-ci se transforme en Réservation. Si le Partenaire refuse la Prestation, il perdra automatiquement la Commande et celle-ci sera transmise à un autre Partenaire selon les critères ci-dessus. Cependant il peut proposer une nouvelle date au Client.

Diana Palma Extensions ouvre les Commandes à partir de 1 jour ouvré aux Clients et à partir de 4 jours ouvrés pour les Commandes liés aux Services de la catégorie Extensions, afin de pouvoir traiter la Réservation et livrer les Produits correspondant à la Prestation réalisée par le Partenaire. Les Produits liés aux services de la catégorie Extensions sont livrés chez le Partenaire. 

 

7.3. RÉTRACTATION ET ANNULATION D'UNE RÉSERVATION

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Lorsqu'une Réservation est validée plus de 14 jours calendaires avant le jour de la Prestation conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer, le Client doit annuler la Réservation uniquement par mail en contactant Diana Palma Extensions à dianapalma818@gmail.com et la Réservation sera annulée et remboursée sans frais. 

Diana Palma Extensions met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.

Lorsqu'une Réservation est validée moins de 14 jours calendaires avant le jour de la Prestation conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans tous les cas et pour toutes les Réservations, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

• en cas d’annulation moins de 3 jours ouvrés avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de 30% du prix de la prestation. 

• en cas d’annulation moins de 24h avant la prestation : frais d’annulation forfaitaire de 50% du prix de la prestation. 

Dans tous les cas et pour toutes les réservations 14 jours calendaires avant le jour de la Prestation, Diana Palma Extensions ne fait pas  de remboursement. En revanche, il est possible de déplacer le rendez-vous dans les 365 jours ouvrés. Dès lors, la Réservation sera perdue. 

Pour l'application de cet article, il est convenu que les heures ouvrées désignent les périodes allant de 9h à 18h00, du lundi au vendredi. 

​

7.4. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

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Diana Palma Extensions n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l'issue d'une Prestation, le Client est libre d’évaluer le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

Le Partenaire est tenu d’informer Diana Palma Extensions sur la satisfaction et recommandation du Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

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8. Conditions financières

 

8.1. PRIX DES PRESTATIONS

 

Le prix des Prestations est fixé par Diana Palma Extensions. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire ou via PayPal. 

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé dans son contrat avant qu'il n'accepte une Prestation.

La rémunération de Diana Palma Extensions pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire plus le coût de la matière première et le prix payé par le Client.

 

8.2. PAIEMENT DES PRESTATIONS

 

Le prix des Prestations fait l'objet d'une autorisation bancaire le jour même de la Réservation. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds à Diana Palma Extensions. 

Les partenaires facture Diana Palma Extensions. Ceux-ci sont payés après que Diana Palma Extensions ait reçu leur facture. Le paiement s’effectue à chaque début du mois pour le mois précédent. 

Pour la gestion des flux financiers, Diana Palma Extensions a recours à Paypal, et Stripe un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Diana Palma Extensions, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.

 

8.3. FACTURATION

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles à sa demande dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation. 

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyées au Partenaire par email à chaque fin du mois en récapitulant toutes les réalisations de Prestations effectuées par le Partenaire. 

 

8.4. MANDAT DE FACTURATION

 

Le Partenaire donne expressément mandat à Diana Palma Extensions, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Diana Palma Extensions, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où le Contrat, les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Diana Palma Extensions. Diana Palma Extensions et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à Diana Palma Extensions les informations suivantes, selon sa situation :

• Prénom et nom / ou raison sociale ;

• Adresse postale / ou siège social ;

• Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;

• Adresse email ;

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;

• Photo en format portrait ;

• Relevé d'identité bancaire ;

• Un diplôme reconnu dans le secteur de la coiffure 

• Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;

• Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.

Le Partenaire s'engage à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Diana Palma Extensions et à signaler à Diana Palma Extensions toute modification dans les informations ci-dessus.

​

9. Engagements de Diana Palma Extensions 

 

Diana Palma Extensions s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Diana Palma Extensions s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

Diana Palma Extensions met à la disposition des Clients un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté via un chat. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut contacter Diana Palma Extensions en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : dianapalma818@gmail.com

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Diana Palma Extensions s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

​

10. Responsabilité de Diana Palma Extensions

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Diana Palma Extensions est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, Diana Palma Extensions n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Diana Palma Extensions n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Diana Palma Extensions n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

Si les Produits utilisés par les Partenaires sont défectueux. Diana Palma Extensions n’est pas responsable de la qualité des extensions. En revanche, il est chargé d’ouvrir un dossier de SAV auprès de son fournisseur dans les 30 jours ouvrés après la réclamation. 

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Diana Palma Extensions pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Diana Palma Extensions, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

​

11. Engagements des Utilisateurs

 

11.1. ENGAGEMENTS COMMUNS AUX UTILISATEURS

 

L'Utilisateur s'engage expressément à :

​

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire ;

• ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;

• ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Diana Palma Extensions  ou d'un autre Utilisateur ;

• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Diana Palma Extensions ou d'un autre Utilisateur ;

• ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;

• fournir à Diana Palma Extensions toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;

• faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Réservation ou encore de notation ;

• informer Diana Palma Extensions en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et

• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Réservations et les échanges entre L’utilisateur et Diana Palma Extensions. 

L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Diana Palma Extensions, tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Diana Palma Extensions, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Diana Palma Extensions et des autres Utilisateurs, tout manquement aux CGU, toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Diana Palma Extensions et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

​

11.2. ENGAGEMENTS DU CLIENT

​

Le Client s'engage expressément à :

• avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaire;

• ne pas annuler des Réservations de façon récurrente ou répétitive ;

• mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;

• informer  Diana Palma Extensions afin de prévenir le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ; et

• ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.

Le Client est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Clients sont responsables des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services. 

​

11.3. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

​

Le Partenaire s'engage expressément à :

• répondre aux propositions de Prestations transmises par Diana Palma Extensions, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;

• honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ; et

• disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.

• se comporter de façon loyale vis-à-vis de Diana Palma Extensions, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

• De respecter le Contrat à durée déterminée avec Diana Palma Extensions. 

​

12. Durée, suspension et résiliation

 

12.1. DURÉE DES CGU

​

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

 

12.2. LIMITATIONS DU COMPTE POUR LES PARTENAIRES

 

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée dans les cas suivants :

• le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Diana Palma Extensions

• le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;

• le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;

• le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;

• le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Diana Palma Extensions s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant la mise en œuvre de la mesure de limitation, sa durée, les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation et pourrait être amené à la fin de son Contrat. 

Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Réservation par des nouveaux Clients.

Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 13.3.

​

12.3. RÉSILIATION 

​

12.3.1  Résiliation des CGU: Entre le Client et Diana Palma Extensions 

En ce qui concerne leur rapport contractuel, Diana Palma Extensions et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.

​

12.3.2  Résiliation du Contrat: Entre le Partenaire et Diana Palma Extensions 

​

A. Résiliation avec préavis

​

a) Pour le Partenaire

Le Contrat a une durée déterminée de 1 an avec tacite reconduction. (Voir ANNEXE 2) et a un préavis de trente (30) jours, le Contrat peut être résilié par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Diana Palma Extensions un courrier électronique à dianapalma818@gmail.com l'informant de sa décision de résilier le Contrat. 

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

​

b) Pour Diana Palma Extensions 

Moyennant un préavis de trente (30) jours, le Contrat peut être résiliées par Diana Palma Extensions:

• si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre du Contrat (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations) ;

• si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;

• si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Diana Palma Extensions;

• si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;

• si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;

• si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés ;

• si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective).

Au plus tard trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet, Diana Palma Extensions s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant la mise en œuvre de la mesure de résiliation, la date à laquelle celle-ci sera effective, les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

​

B. Résiliation sans préavis

Le Contrat pourrait être résilié sans préavis par les Parties dans les cas suivants :

• à l'initiative du Partenaire :

  • si une obligation légale ou réglementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;

  • si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;

  • si le Partenaire peut apporter la preuve que Diana Palma Extensions a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

• à l'initiative de Diana Palma Extensions:

  • si une obligation légale ou réglementaire ne permet pas à Diana Palma Extensions de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;

  • si Diana Palma Extensions exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;

  • si Diana Palma Extensions peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre du Contrat (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective,  les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

​

13. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

 

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

• pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

• pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

 

14. Autonomie et indépendance

 

Diana Palma Extensions et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

Le Partenaire a l’interdiction d’utiliser d’autres produits d’extensions  (mèches de cheveux) pour réaliser les Prestations d’extensions pour le compte de Diana Palma Extensions que les produits proposés par Diana Palma Extensions. 

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Diana Palma Extensions. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Diana Palma Extensions, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.

Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du Soutien de Diana Palma Extensions pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

 

15. Porte-fort

 

Lorsqu'il effectue une Réservation pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire » ).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Diana Palma Extensions contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Diana Palma Extensions, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

 

16. Assurance

 

Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par ..... 

​

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent contacter Diana Palma Extensions sur reservation@monchouchouparis.com

Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.

 

17. Propriété intellectuelle

 

La Plateforme et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Diana Palma Extensions ont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnaît et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Diana Palma Extensions.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Diana Palma Extensions, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Diana Palma Extensions, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

 

18. Données personnelles

 

Diana Palma Extensions accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Diana Palma Extensions sur le Site. 

 

19. Règlement des différends et médiation

 

En cas de litige entre un Utilisateur et Diana Palma Extensions, les Utilisateurs et Diana Palma Extensions s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Diana Palma Extensions étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Diana Palma Extensions pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Diana Palma Extensions par courrier électronique à l'adresse suivante : dianapalma818@gmail.com. L'annulation peut aussi être réalisée à tout moment directement en envoyant un courrier électronique à la même adresse que mentionnée ci-dessus. 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Diana Palma Extensions adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) . Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

 

20. Divers

 

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

L'absence d'exercice par Diana Palma Extensions ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.

 

21. Loi applicable – juridiction compétente

 

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Annexes

Formulaire de rétractation

Contrat Partenaire